Le règlement intérieur

Le règlement intérieur constitue une source supplémentaire des droits et obligations des employeurs et des salariés.

Outre les prescriptions en matière d'hygiène et de sécurité applicables dans l'entreprise, il consacre le pouvoir disciplinaire de l'employeur en fixant les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions. Les plus fréquemment retenues sont :

• l'avertissement
• la mise à pied disciplinaire
• la rétrogradation
• le licenciement

Le règlement intérieur est élaboré par le chef d'entreprise, soumis à la consultation des représentants du personnel et au contrôle de l'inspection du travail. Il est obligatoire dans les seules entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 50 salariés en équivalent temps plein.

Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et aux règlements et à la Convention collective. « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (art. L.1121-1 du Code du travail) : il s'agit du principe de proportionnalité. Ainsi le recours à l'alcootest serait possible pour des conducteurs et non pour des employés de bureau, les risques encourus par les conducteurs et les usagers de la route justifiant la pratique du test d’alcoolémie dans le respect du principe de proportionnalité.

Le règlement intérieur doit avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Puis il est transmis à l'inspection du travail.

Entrée en vigueur :
Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes et de sa publicité (consistant en un affichage une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche (art. R.1321-1 du Code du travail).

Les notes de service qui portent des prescriptions générales et permanentes dans les matières traitées par le règlement intérieur sont considérées comme des adjonctions à celui-ci et sont donc soumises aux mêmes formalités.

Résumé des formalités afférentes au règlement intérieur :

• obligatoire dans les entreprises ≥ à 50 salariés
• s’impose aux salariés de l’entreprise
• doit être écrit par l’employeur
• doit être soumis à l’avis du comité d’entreprise, ou à défaut des DP et du CHSCT s’ils existent
• doit être transmis à l’inspecteur du travail avec l’avis du CE ou des DP et du CHSCT
• doit être affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche
• doit être déposé au greffe du secrétariat du conseil de prud’hommes

Contenu :

1. Les mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité
2. Les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions
3. Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.
4. Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises.
5. Les dispositions relatives à la protection des victimes et témoins de harcèlement sexuel ainsi que les dispositions relatives à l'interdiction de toute pratique de harcèlement moral, de discrimination et le rappel de la réglementation en matière d'égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes