Fonds National de l’Emploi FNE 2021 : Un dispositif renforcé pour la formation des salariés
L’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE-Formation) est une aide à destination des entreprises visant à mettre en place des mesures de formation professionnelle à destination des salariés afin de favoriser le renforcement de leurs compétences
Quelles entreprises peuvent être éligibles au dispositif du FNE ?
Au regard des conséquences économiques de la crise sanitaire du Covid-19, le dispositif Fonds National de l’Emploi (FNE) et la formation des employés sont renforcés afin répondre aux différents besoins des sociétés encore en activité partielle.
Bien que les entreprises de moins de 250 salariés fassent l’objet d’une attention toute particulière, le dispositif est ouvert à tous les secteurs et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le FNE répond ainsi aux besoins de toute entreprise :
- Placée en activité partielle (droit commun ou longue durée).
- En difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité).
- En mutation économique ou en reprise d’activités.
Les entreprises en difficulté :
Sont considérées “en difficulté”, les entreprises qui font face à des difficultés économiques caractérisées par :
- Une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité.
- Des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation.
- L’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires.
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est remarquée quand la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à :
- Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés.
- Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés.
- Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d’au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés.
- Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus.
Les entreprises en mutation :
Sont considérées en « mutation » les entreprises qui font face :
- à des mutations économiques ou technologiques importantes (transition écologique, énergétique, numérique) nécessitant de revoir leur organisation et de les accompagner par des formations adaptées.
Les entreprises en reprise d’activité :
Sont considérées « entreprises en reprise d’activité » les sociétés qui :
- ont connu une baisse de leur activité à l’occasion de la crise Covid-19 et qui connaissent une reprise nécessitant un soutien par des actions de formation adaptées à leurs besoins.
Quelles sont les spécificités du parcours de formation ?
Les spécificités du parcours de formation se présentent comme suit :
- Le parcours de formation doit être d’une durée maximale de 12 mois.
- Le parcours peut mobiliser plusieurs solutions pédagogiques (présentiel, distanciel, formation en situation de travail…).
Les parcours peuvent prendre différentes formes :
- Un parcours reconversion permettant à un salarié de changer de métier (au sein de la même entreprise) ;
- Un parcours certifiant donnant accès à un diplôme, un titre professionnel ou un certificat de qualification professionnelle,
- Un parcours visant l’adaptation des compétences spécifiques au contexte Covid-19 : nouveaux marchés, processus, modes de commercialisation, d’organisation, de gestion…
- Un parcours anticipation des mutations ayant une thématique stratégique pour le secteur et accompagnement des salariés pour leur montée en compétences et leur appropriation des outils et méthodes de travail.
Aucune durée minimale n’est fixée. Le parcours de formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Quelle est la procédure pour bénéficier du FNE ?
Pour bénéficier du Fond National pour l’Emploi, les entreprises doivent adresser leur dossier de demande de mise en place du dispositif à leur OPCO.
En effet, un échange avec un conseiller constitue un préalable afin de préparer leur demande FNE Formation.
Les entreprises doivent être en mesure de produire un dossier complet présentant l’action destinée à être soutenue (parcours de formation, bilan de compétences ou VAE Validation des Acquis d’Expérience)
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