Comment créer une entreprise de transport de marchandises
Vous souhaiter créer une entreprise de transport de marchandises léger ou lourd, ou de personnes. Découvrez l’ensemble des démarches : de la formation transport de marchandises jusqu’à l’inscription au registre de votre société de transport.
Qui peut devenir capacitaire ?
Pour prétendre à l’attestation de capacité de transport il faut remplir certaines conditions :
- avoir le casier judiciaire B3 vierge
- suivre une formation de 102h (pour la formation capacité de marchandises ≤ 3,5T) ou 136h (pour la formation capacité de personnes ≤ 9 places) en classe ou à distance
- réussir un examen de 3h (pour l’examen Capacité de marchandises ≤ 3,5T) ou 4h (pour l’examen Capacité de personnes ≤ 9 places).
Saviez-vous qu’il n’est pas nécessaire d’avoir son permis de conduire pour obtenir la capacité et créer une entreprise de transport de marchandises.
L'examen Capacité de transport
Capacité de transport lourd
FormaLogistics ne prépare pas à cet examen mais sachez que depuis 2012, un transport est dit lourd dès lors qu’il compte plus de 9 places (dans le cas du transport de personnes) ou qu’il dépasse 3,5 tonnes (dans le cas du transport de marchandises).
Par ailleurs, notez que l’examen n’a lieu qu’une fois par an.
Capacité de transport léger
Pour se présenter à l’examen d’attestation de transport routier léger (≤ 9 places ou ≤ 3,5T) de marchandises ou de personnes, il faut remplir un formulaire Cerfa qui sera déposé à la DREAL et suivre la formation correspondante (voir plus haut).
Attention, l’attestation de capacité de transport de personnes ne permet pas de devenir chauffeur VTC.
La capacité financière transport de marchandises et de personnes
Récapitulons : vous avez constaté que vous remplissiez les conditions pour pouvoir vous inscrire à l’examen de capacité de transport de marchandises ou de personnes.
Vous avez suivi la formation, envoyé votre formulaire d’inscription à la DREAL, et réussi l’examen de capacité de transport. Félicitations ! Désormais vous devez justifier de votre capacité financière auprès de la DREAL afin de créer votre entreprise de transport.
Comme son nom l’indique, la capacité financière prouve que vous êtes capable financièrement de créer votre société et de la gérer sans la mettre en danger. Il vous faut ouvrir un compte bancaire au nom de votre société avec un capital de :
- ≤ 1500€ pour une capacité financière transport léger de personnes (≤ 9 personnes)
- ≤ 1800€ pour une capacité financière transport léger de marchandises (≤ 3,5 T)
- ≤ 9000€ pour une capacité financière transport lourd de personnes ou de marchandises (> 9 personnes ou > 3,5T)
Dans le cas où ce dépôt vous serait impossible, deux solutions :
- obtenir une garantie bancaire
- obtenir d’un organisme telle qu’une banque, qu’il se porte garant
Demande d'autorisation d'exercer
Étape suivante : demander à la DREAL une autorisation d’exercer. Elle s’obtient à 4 conditions :
- la condition d’établissement (il faut que la localisation principale de l’entreprise de même que son gérant soient sur le territoire français)
- l’honorabilité (casier judiciaire vierge)
- la capacité financière
- la capacité professionnelle (réussite de l’examen)
Cette demande d’autorisation vous permet d’obtenir provisoirement une attestation de demande qui vous sera utile lors de l’étape suivante.
Inscription aux registres
Registre du commerce
Muni de votre attestation de demande d’autorisation d’exercer, il est maintenant grand temps de vous rapprocher du registre du Commerce afin d’y inscrire votre société. Vous obtiendrez alors :
- vos statuts enregistrés
- votre extrait Kbis
- répertoire SIRENE délivré par l’INSEE (n° SIREN)
Registre National des Entreprise de Transport par Routes
Renseignez désormais sur ce registre plus spécifique à votre secteur votre extrait Kbis, votre répertoire SIRENE ainsi que la carte grise de chaque véhicule à enregistrer.
Pour information ce registre est électronique !
Autorisation d’exercer
Vous allez enfin pouvoir recevoir votre autorisation d’exercer de la DREAL constituée de :
- une licence
- ainsi qu’une copie conforme certifiée numérotée
Et enfin créer une entreprise de transport de marchandises ou de personnes ! Bonne route !
Pour la capacité de transport de personnes (uniquement !), pensez à votre macaron violet !
