Le financement du reste à charge par les entreprises dans le cadre du CPF
Depuis le 2 mai 2024, lorsqu’un salarié utilise son Compte Personnel de Formation (CPF) pour financer une formation, un reste à charge de 100 euros est exigé. Dans ces situations, les entreprises ont la possibilité d’intervenir pour couvrir ce montant restant à la charge du salarié.
Voici les principaux points à connaître à ce sujet :
Obligation d'utilisation de MonCompteFormation (MFC)
L’entreprise doit impérativement effectuer sa participation via l’application MonCompteFormation (MFC) afin d’annuler le reste à charge du salarié. Si l’entreprise règle directement l’organisme de formation, le salarié devra alors assumer un reste à charge pour utiliser ses droits.
Modalités de financement par l'entreprise
L’entreprise doit passer par l’Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) pour couvrir le reste à charge. Elle peut effectuer une dotation volontaire au salarié, le versement étant associé au numéro de sécurité sociale de ce dernier.
Possibilité de limiter la participation de l'entreprise
L’entreprise peut limiter sa participation au montant de 100 euros de reste à charge, conformément à la législation. Toutefois, si le versement est inférieur à ce montant, le reste à charge sera à la charge du salarié.
Moment du versement par l'entreprise
Le versement de l’entreprise doit être effectué avant que le salarié n’achète la formation avec son CPF. Cela permet de calculer correctement le reste à charge au moment de l’utilisation des droits.
Remboursement à posteriori du reste à charge
Si l’entreprise souhaite contrôler l’utilisation de sa contribution, elle peut demander au salarié d’avancer le reste à charge, puis lui rembourser par la suite. Cependant, cette démarche équivaut à inciter le salarié à abonder son CPF de 100 euros, plutôt que de lui éviter toute dépense supplémentaire.
Engagements du salarié concernant l'utilisation des fonds
Il est possible de faire signer au salarié un engagement d’utilisation des 100 euros pour une formation précise. En cas de non-respect de cet engagement, les fonds restent acquis au salarié sur son CPF et aucun remboursement n’est possible par la CDC (Caisse Des Dépôts).
Fiscalité du versement au profit du salarié
Les versements effectués par l’entreprise sur le compte CPF du salarié ne sont soumis ni à cotisations sociales ni à impôts.
Récupération de la TVA par l'entreprise
Si l’organisme de formation est assujetti à la TVA, l’entreprise ne peut pas récupérer cette taxe sur la part de financement versée au salarié via son CPF.