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Nouvelle loi Transport de marchandises

En Europe, le droit communautaire dans le secteur du Transport Routier de Marchandises ne concerne malheureusement que le transport lourd. Pourtant, le transport routier léger de marchandises mériterait aussi une uniformisation réglementaire… 

Une nouvelle loi Transport de marchandises européenne ?

En Europe, le droit communautaire dans le secteur du Transport Routier de Marchandises ne concerne malheureusement que le transport lourd.

Au regard des nombreuses failles qui sillonnent le transport léger de marchandises, l’ancien ministre des transports Frédéric Cuvillier avait initié en 2013 une demande d’étude du transport léger non établi de marchandises en France auprès de la DGITM.

L’enjeu était notamment de mettre en lumière la concurrence déloyale qui pouvait exister au travers du gap réglementaires entre la France et le reste de l’Europe et par conséquent, de souligner la nécessité d’uniformiser la législation à l’échelle européenne et de développer “des outils de contrôle harmonisés spécifiques”

En 2018, c’est le député sarthois Damien Pichereau, choisi par le Premier Ministre Edouard Philippe, qui est chargé d’étudier l’état du transport routier de marchandises pour Elisabeth Borne, Ministre chargée des transports.

Sa mission est alors de proposer des solutions à l’échelle européenne en vue d’une nouvelle loi Transport de marchandises léger (VUL, ≤3,5T) collective.

Transport léger de marchandises : état des lieux

“Le transport léger non établi en France est un phénomène réel, européen, difficilement contrôlable et qui se développe dans un contexte marqué par l’absence de cadre juridique adapté au niveau communautaire.” Source Etude DGITM

Les conséquences directes de cette observation sont :

  • Une fragilisation du secteur français
  • Une dégradation de la performance environnementale du secteur. “Un VUL émet en moyenne, par unité de transport, dix fois plus de dioxyde de carbone (CO2) qu’un poids lourd.” Son utilisation croissante et démesurée découle malheureusement d’une nette tendance à la fragmentation des lots en envois de moins en moins lourds ; ainsi qu’au juste-à-temps réduisant les stocks.
  • Une détérioration des conditions de travail et de rémunération des salariés à l’échelle européenne (avec un gap Europe de l’Est / Ouest désolant) mettant en péril sécurités sociale et routière

Transport léger de marchandises : état des lieux

Mi-janvier, la rencontre entre Frédéric Cuvillier et la Fédération Nationale des Transports Routiers aboutissait sur la proposition de plusieurs mesures européennes.

 

Régulation du métier

  • La transposition des conditions d’accès à la profession de transport léger françaises, au niveau européen
  • La transposition aux VUL des règles du détachement et du cabotage
  • L’interdiction du repos en cabine
  • La mise en place d’un système de suivi des temps de conduite pour le transport léger international

 

La situation idéale serait donc de surveiller l’accès au métier et surtout d’utiliser des dispositifs tels que des chronotachygraphes enregistrant la vitesse, le temps de conduite et l’activité (conduite, travail, disponibilité et repos) du conducteur.

Cela induit également une politique de contrôle, et que le conducteur ainsi que l’entreprise seront davantage responsabilisés.

 

Suppression de la mention “livraison gratuite”

Afin d’interdire la mention “livraison gratuite” dans le e-commerce, la FNTR souhaite introduire également au sein de cette suggestion de nouvelle loi Transport de marchandises :

  • la mise en place d’une politique de contrôles avec des moyens adaptés pour lutter contre l’exercice illégal de la profession de transporteur par les coursiers
  • la création d’un cadre règlementaire contractuel pour les plateformes d’intermédiations visant à protéger le transporteur, le livreur et le client et l’obligation de sécuriser les data
  • la définition dans le code des transports du statut de « commissionnaire ou courtier digital » et les obligations qui lui incombe en matière de responsabilité
  • l’interdiction de la mention de « transport gratuit » sur les sites de e-commerce
  • la définition d’un cadre pour les collectivités locales, afin qu’elles puissent mettre en place des actions de logistique urbaine durable dans leur politique de gestion de l’espace foncier, de l’usage de la voirie et dans leurs plans d’urbanismes.

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